Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AudioMark Studio

1. Objet
   Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de création sonore proposées par AudioMark Studio : jingles, logos sonores, identités sonores et design sonore.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature des prestations
   Les prestations proposées sont des créations originales sur mesure incluant :

• Conception de jingles
• Création de logos sonores
• Élaboration d’identités sonores
• Design sonore pour contenus audiovisuels

Chaque prestation est définie précisément dans un devis validé.

3. Commande et validation
   Toute commande devient ferme et définitive après :

• validation écrite du devis (email ou signature)
• versement de l’acompte

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation.

4. Tarifs
   Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT).

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base du devis accepté.

5. Modalités de paiement
   Sauf mention contraire :

• 50 % d’acompte à la commande
• 50 % à la livraison

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

En cas de retard de paiement :

• pénalités de retard (taux légal majoré)
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
• suspension immédiate des livrables et droits d’exploitation

6. Délais
   Les délais de livraison sont indicatifs.

AudioMark Studio ne peut être tenu responsable des retards liés :

• à un brief incomplet
• à des validations tardives
• à des demandes de modification supplémentaires

7. Processus de création
   Chaque prestation inclut un nombre défini de propositions et de révisions.

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle.

Le client s’engage à fournir un brief clair et des retours structurés.

8. Validation
   La validation écrite du client vaut acceptation définitive.

Aucune modification ne pourra être exigée après validation finale sans nouvelle facturation.

9. Livraison
   Les livrables sont fournis dans les formats définis au devis (.wav, .mp3, stems, etc.).

La livraison intervient après paiement du solde.

10. Propriété intellectuelle
    Les créations réalisées sont des œuvres protégées par le droit d’auteur.

AudioMark Studio reste titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le client acquiert un droit d’exploitation limité, défini contractuellement.

11. Droits d’exploitation
    Sauf mention contraire, le client bénéficie :

✔ d’un droit d’exploitation :

• digital (site web, réseaux sociaux, podcast)
• communication interne

❌ Sont exclus sans licence complémentaire :

• diffusion radio
• diffusion TV
• publicité sponsorisée
• campagnes nationales/internationales
• monétisation commerciale à grande échelle

Toute extension d’usage nécessite une cession de droits complémentaire.

12. Cession de droits
    La cession de droits est :

• non exclusive
• non transférable
• limitée dans le temps et le périmètre

Toute cession totale ou exclusive doit faire l’objet d’un contrat spécifique.

13. SACEM et droits voisins
    Le client est responsable de toute déclaration auprès des organismes de gestion collective (SACEM, etc.) en cas de diffusion publique.

AudioMark Studio ne saurait être tenu responsable de l’utilisation non déclarée des œuvres.

14. Utilisation commerciale et publicité
    Toute utilisation dans un cadre publicitaire ou promotionnel payant (ads, TV, radio, cinéma) doit faire l’objet :

• d’un accord écrit préalable
• d’une rémunération complémentaire

15. Exclusivité
    Sauf mention contractuelle spécifique, aucune exclusivité sectorielle ou territoriale n’est accordée.

16. Responsabilité
    AudioMark Studio est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Sont exclus :

• les pertes d’exploitation
• les dommages indirects
• les conséquences commerciales

17. Annulation
    En cas d’annulation :

• l’acompte reste acquis
• les travaux engagés sont dus

18. Confidentialité
    Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées.

19. Données personnelles
    Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Elles ne sont ni vendues ni cédées.

20. Force majeure
    AudioMark Studio ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne, maladie, indisponibilité technique, etc.).

21. Droit applicable
    Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.

Dernière mise à jour : 2026